Conditions générales d'achat

1. Champ d'application et validité des conditions du donneur d'ordre

Les présentes conditions d’achat s’appliquent exclusivement à tous les contrats – y compris futurs – conclus avec des entrepreneurs, des personnes morales de droit public et des fonds spéciaux de droit public, portant sur des livraisons et autres prestations, y compris les contrats d’entreprise. Toute condition contraire ou supplémentaire du prestataire est par la présente rejetée. Elles ne seront pas non plus reconnues si elles n’ont pas fait l’objet d’une nouvelle contestation expresse après leur réception, si la livraison a été acceptée et/ou si la marchandise a été payée. Elles ne s’appliquent que si l’acheteur a expressément donné son accord par écrit à l’égard de celles-ci ou d’une partie de celles-ci.

2. Commande du donneur d’ordre

Les commandes, les accords verbaux annexes à la commande, les conventions et les déclarations des employés du donneur d’ordre ne deviennent contraignants qu’après confirmation écrite du donneur d’ordre. Cela s’applique également aux modifications et ajouts ultérieurs.
Le prestataire informera sans délai le donneur d’ordre par écrit de toute modification ou extension de l’étendue de la livraison ou de la prestation qui s’avérerait nécessaire au cours de l’exécution. Ces modifications ou extensions nécessitent l’accord écrit préalable du donneur d’ordre.
La forme écrite est également respectée en cas de transmission par voie électronique.
La commande doit être confirmée par le prestataire dans un délai de huit jours ouvrables au moyen d’une copie de la commande dûment signée (acceptation de la commande). Cette disposition ne s’applique pas aux commandes transmises par le donneur d’ordre par voie de transmission électronique de données. Dans ce cas, les confirmations doivent être envoyées dans un délai de deux jours ouvrables. L’absence de confirmation vaut acceptation.

3. Offre du prestataire

Dans son offre, le prestataire doit se conformer strictement aux spécifications et au libellé de la demande. En cas de divergences, une mention expresse est requise.
Le donneur d’ordre se réserve les droits de propriété et d’auteur sur les illustrations, dessins, calculs et autres documents joints à ses demandes ; ceux-ci ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers. Toute transmission à des tiers nécessite l’accord écrit explicite du donneur d’ordre. Les documents doivent être utilisés exclusivement pour la fabrication sur la base de la commande du donneur d’ordre ; une fois la commande exécutée, ils doivent être restitués au donneur d’ordre de plein gré.
L'établissement d'offres est gratuit et sans engagement pour le donneur d'ordre.
Le prestataire doit, conformément aux conditions prévues à l’article 48 de la loi allemande relative à l’impôt sur le revenu (EstG), présenter, lors de la remise de l’offre, une attestation d’exonération valide au sens de l’article 48 b de l’EstG, sous forme de copie lisible ou, s’il s’agit d’une attestation liée à la commande, sous forme d’original. À défaut, l’offre ne pourra pas être prise en compte dans la suite de la procédure d’attribution. Le prestataire doit informer sans délai le donneur d’ordre de toute éventuelle révocation d’un certificat d’exonération valide.

4. Délais de livraison et de prestation

Les délais de livraison ou de prestation indiqués dans la commande sont contraignants. Les livraisons effectuées avant la date de livraison convenue peuvent être refusées par le donneur d’ordre. Le contractant est tenu d’informer immédiatement le donneur d’ordre par écrit si des circonstances surviennent ou lui sont portées à sa connaissance, dont il ressort que la date convenue ne pourra pas être respectée. L’obligation de respecter les dates convenues n’en est pas affectée.
En cas de retard du prestataire, le donneur d’ordre peut, après l’expiration sans résultat d’un délai supplémentaire raisonnable qu’il aura fixé, faire effectuer par un tiers, aux frais du prestataire, la livraison que ce dernier n’a pas encore effectuée. En outre, le donneur d’ordre a la possibilité de résilier le contrat après l’expiration sans résultat d’un délai supplémentaire raisonnable qu’il aura fixé.
En cas de retard de livraison de la part du prestataire, le donneur d’ordre est en droit d’exiger des dommages-intérêts forfaitaires pour retard s’élevant à 1 % de la valeur de la livraison par semaine écoulée, sans toutefois dépasser 10 %. Le prestataire a le droit de prouver au donneur d’ordre qu’aucun préjudice n’a été subi du fait du retard, ou que le préjudice subi est nettement moindre. Le donneur d’ordre se réserve le droit de faire valoir, en lieu et place de l’indemnité forfaitaire de retard, d’autres droits légaux, notamment la résiliation du contrat ou des dommages-intérêts pour inexécution.
En cas de force majeure, le donneur d’ordre est en droit d’exiger l’exécution à une date ultérieure. Le donneur d’ordre est tenu d’en informer sans délai le prestataire.
Les dispositions légales s’appliquent en complément des règles énoncées dans les paragraphes précédents.
Le prestataire ne peut invoquer l’absence de documents nécessaires devant être fournis par le donneur d’ordre que s’il n’a pas reçu ces documents dans un délai raisonnable malgré un rappel écrit.

5. Contrats-cadres

Dans le cas de commandes-cadres, un contrat-cadre distinct est conclu entre les deux parties pour les matériaux à livrer. Ce contrat définit les prix de livraison et le nombre total d’unités des matériaux à livrer pour une durée prévisionnelle d’un an (besoins annuels). L’appel de livraison concret issu d’un contrat-cadre est effectué par écrit par le donneur d’ordre pour un volume correspondant à la taille de lot préalablement convenue. Toutefois, le donneur d’ordre est autorisé, par dérogation aux tailles de lots convenues, à passer des commandes sur appel portant sur des quantités inférieures ou supérieures.
Le prestataire est tenu de livrer la quantité demandée dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception d’un ordre de livraison écrit émanant d’un contrat-cadre. Le prestataire est tenu de disposer en permanence d’un stock suffisant de matériaux issus des contrats-cadres existants afin de garantir à tout moment le délai de livraison de 3 jours ouvrés pour chaque commande sur appel. Les contrats-cadres prennent effet à la première commande sur appel et prennent fin à la dernière commande sur appel des matériaux à livrer.
Les prix convenus dans les contrats-cadres sont toujours des prix fixes qui s’appliquent pendant toute la durée de chacun des contrats-cadres.
Le donneur d’ordre s’engage envers le prestataire à réceptionner les quantités convenues dans les contrats-cadres respectifs. Toutefois, le donneur d’ordre n’est pas tenu de réceptionner certaines quantités partielles dans des délais déterminés. La quantité concrète à réceptionner dépend des besoins opérationnels du donneur d’ordre et des commandes individuelles spécifiques.

6. Exécution, protection de l’environnement, sécurité, protection de la santé et qualité

La livraison doit répondre aux spécifications convenues, respecter les règles techniques reconnues, les dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que les règles et prescriptions d’exploitation du donneur d’ordre. Le prestataire doit notamment respecter les prescriptions en matière de prévention des accidents, les réglementations des caisses d’assurance accidents du travail, en particulier les BGVA1 et BGVA2, ainsi que les règles généralement reconnues en matière de sécurité technique et de médecine du travail. Les machines et les équipements techniques doivent être livrés, conformément au règlement sur les machines, accompagnés d’un mode d’emploi et d’une déclaration de conformité CE. Elles doivent en outre être conformes aux normes figurant dans les annexes A et B de la « Disposition administrative générale relative à la loi sur les équipements de travail techniques », ainsi qu’aux autres règles portant sur la sécurité et aux prescriptions en matière de prévention des accidents. Il convient de livrer de préférence des équipements de travail portant le marquage CE. Si aucun marquage de conformité n’a été délivré, la conformité aux prescriptions susmentionnées doit être prouvée à notre demande.
Le cas échéant, le contractant doit disposer d’un système d’assurance qualité, par exemple conforme à la norme DIN EN ISO 9001–9003. Le donneur d’ordre est en droit de vérifier ce système après accord préalable.
Dans le cas où le prestataire livrerait des substances considérées comme dangereuses au sens du règlement sur les substances dangereuses (GefStoffV), il est tenu de mettre à disposition, de sa propre initiative et avant la livraison, la fiche de données de sécurité CE (article 4 du GefStoffV).
L’utilisation de substances cancérigènes est interdite au prestataire. Le prestataire doit constamment adapter la qualité des produits qu’il doit livrer au donneur d’ordre à l’état actuel de la technique et signaler au donneur d’ordre les possibilités d’amélioration et de modifications techniques.

7. Assurances

Le prestataire doit souscrire des garanties de qualité et une assurance responsabilité civile aux conditions habituelles du secteur (montant minimum de couverture de 5 millions d’euros par sinistre corporel ou matériel, forfaitaire). Le prestataire doit, à la demande du donneur d’ordre, fournir la preuve de l’existence de cette assurance ; des montants de garantie et de couverture inférieurs doivent être convenus au cas par cas avec le donneur d’ordre. Si le donneur d’ordre dispose de droits à dommages-intérêts plus étendus, ceux-ci ne sont pas affectés.
Tous les envois adressés directement au donneur d’ordre (par exemple, les livraisons au titre de contrats de vente, les livraisons d’ouvrage, contrats de maintenance ou de fabrications spéciales, à l’exclusion toutefois des livraisons de matériel dans le cadre de contrats d’entreprise que le prestataire exécute dans les installations du donneur d’ordre) doivent être assurées par le prestataire.

8. Réserves de propriété, mise à disposition, outillage

Dans la mesure où le donneur d’ordre met des pièces à la disposition du preneur d’ordre, ce dernier se réserve la propriété de celles-ci. La transformation ou la modification par le preneur d’ordre est effectuée pour le compte du donneur d’ordre. Si la chose mise à disposition par le donneur d’ordre est transformée ou mélangée de manière indissociable avec d’autres objets n’appartenant pas au donneur d’ordre, le donneur d’ordre acquiert la copropriété du nouveau bien proportionnellement à la valeur du bien sous réserve (prix d’achat majoré de la TVA) par rapport aux autres objets transformés ou mélangés, au moment de la transformation ou du mélange. Si la transformation ou le mélange s’effectue de telle manière que la chose du prestataire doit être considérée comme la chose principale, il est convenu que le prestataire cède au donneur d’ordre une copropriété proportionnelle ; le prestataire conserve la propriété exclusive ou la copropriété pour le compte du donneur d’ordre.
Le donneur d’ordre se réserve la propriété des outils mis à disposition ; le prestataire est tenu d’utiliser ces outils exclusivement pour la fabrication des marchandises commandées par le donneur d’ordre. Le prestataire est tenu d’assurer à ses frais les outils appartenant au donneur d’ordre à leur valeur à neuf contre les dommages causés par le feu, les dégâts des eaux et le vol. Parallèlement, le prestataire cède dès à présent au donneur d’ordre toutes les demandes d’indemnisation découlant de cette assurance ; le donneur d’ordre accepte par la présente cette cession. Le prestataire est tenu d’effectuer en temps utile, à ses frais, les travaux d’entretien et d’inspection nécessaires sur les outils du donneur d’ordre, ainsi que de prendre en charge tous les frais d’entretien et de réparation. Il doit signaler immédiatement au donneur d’ordre tout incident éventuel ; s’il omet de le faire de manière fautive, les droits à dommages-intérêts restent acquis. Dans la mesure où les droits de garantie existant à l’égard du donneur d’ordre conformément aux dispositions ci-dessus dépassent de plus de 20 % le prix d’achat de toutes les marchandises sous réserve de propriété du donneur d’ordre qui n’ont pas encore été payées, le donneur d’ordre est tenu, à la demande du preneur d’ordre, de libérer les droits de garantie selon le choix du donneur d’ordre.
En ce qui concerne les droits de réserve de propriété du prestataire, ses conditions s’appliquent, étant entendu que la propriété de la marchandise est transférée au donneur d’ordre dès son paiement et que, par conséquent, la forme étendue de la réserve de propriété sur compte courant ne s’applique pas. En vertu de la réserve de propriété, le prestataire ne peut exiger la restitution de la marchandise que s’il a préalablement résilié le contrat.

9. Sous-traitants, main-d’œuvre provenant de pays hors UE

Le recours à des sous-traitants nécessite l’accord écrit préalable du donneur d’ordre. Le prestataire doit imposer aux sous-traitants, en ce qui concerne les tâches qu’il leur confie, toutes les obligations qu’il a lui-même assumées vis-à-vis du donneur d’ordre et veiller à leur respect.
Si le prestataire ou un sous-traitant fait appel à des travailleurs ne provenant pas d’États membres de l’UE, le prestataire doit présenter au donneur d’ordre les permis de travail correspondants avant le début des travaux.
Si le prestataire fait appel à des sous-traitants sans notre accord écrit préalable conformément au paragraphe 2.(1) ou s’il manque à son obligation de de présenter les permis de travail conformément au paragraphe 2.(2), le donneur d’ordre a le droit de résilier le contrat ou d’exiger des dommages-intérêts pour inexécution.
Le prestataire ne doit pas empêcher ses sous-traitants de conclure avec le donneur d’ordre des contrats portant sur d’autres livraisons/prestations. Sont notamment interdits les accords d’exclusivité avec des tiers qui empêchent le donneur d’ordre ou le sous-traitant de se procurer les livraisons/prestations dont le donneur d’ordre lui-même ou le sous-traitant a besoin pour l’exécution de telles commandes.

10. Expédition, lieu d’exécution

Les dates et délais de livraison convenus sont contraignants. Tout retard de livraison imminent doit être signalé sans délai par écrit au donneur d’ordre. Parallèlement, des mesures appropriées doivent être proposées au donneur d’ordre afin de parer aux conséquences de ce retard. Sauf accord écrit contraire, c’est la réception de la marchandise par le donneur d’ordre qui fait foi pour le respect de la date ou du délai de livraison. Le lieu d’exécution est l’adresse de livraison indiquée par le donneur d’ordre dans la commande.
L’expédition s’effectue aux frais et aux risques du prestataire. Il convient de choisir les moyens de transport les plus avantageux pour le donneur d’ordre, sauf si celui-ci a expressément indiqué des consignes de transport spécifiques. Les livraisons doivent être emballées de manière à éviter tout dommage lié au transport.
Outre l’adresse d’expédition, les documents de transport doivent mentionner les références de la commande (numéro de commande, référence du client, date de commande, lieu de livraison, le cas échéant nom du destinataire et numéro de conteneur). En principe, l’expédition doit être signalée par écrit au service du donneur d’ordre ayant passé la commande le jour même du départ.
En cas de livraison de substances dangereuses, les informations relatives au produit, notamment les fiches de données de sécurité, doivent être transmises au donneur d’ordre en temps utile avant la livraison. Il en va de même pour les informations concernant les restrictions de commercialisation imposées par la loi.
Les frais occasionnés par une erreur d’acheminement des livraisons sont à la charge du prestataire, dans la mesure où celui-ci se charge du transport ou est responsable de l’erreur d’acheminement. Si les références de commande ou les mentions de réception du donneur d’ordre font défaut dans les documents de livraison, tous les frais qui en résultent, tels que les frais de stationnement des véhicules, les frais de réacheminement et autres frais similaires, sont à la charge du preneur d’ordre. Le prestataire ne peut invoquer l’absence de documents nécessaires devant être fournis par le donneur d’ordre que s’il n’a pas reçu ces documents même après un rappel écrit.
Le prestataire n’est en principe autorisé à effectuer des livraisons ou prestations partielles qu’avec l’accord écrit du donneur d’ordre.
Le donneur d’ordre est en droit de renvoyer au preneur d’ordre les emballages en bon état, moyennant le remboursement de la valeur correspondante indiquée sur la facture. Toute autre instruction d’expédition doit être expressément mentionnée sur le bon de livraison. Les frais d’emballage sont à la charge du prestataire, sauf accord contraire écrit. Si, dans un cas particulier, le donneur d’ordre prend en charge les frais d’emballage, ceux-ci doivent être facturés au prix le plus bas possible. Les obligations de reprise sont régies par le décret sur les emballages du 21 août 1998, dans sa version en vigueur.
Le donneur d’ordre se réserve le droit de valider les livraisons excédentaires ou insuffisantes.
Si le prestataire est en retard de livraison, le donneur d’ordre dispose des droits prévus par la loi. Il est notamment en droit, après l’expiration infructueuse d’un délai supplémentaire raisonnable qu’il aura fixé, d’exiger des dommages-intérêts en lieu et place de la prestation. Le droit du donneur d’ordre à la livraison n’est exclu que lorsque le preneur d’ordre a versé les dommages-intérêts.

11. Déclaration d’origine

Dans le cas où le prestataire ferait des déclarations concernant le caractère originaire des marchandises vendues, les dispositions suivantes s’appliquent :

Le prestataire s’engage à permettre la vérification des preuves d’origine par les services compétents de l’administration douanière et à fournir tant les renseignements nécessaires à cet effet que les attestations éventuellement requises.
Le contractant est tenu de réparer le préjudice résultant du fait que l’origine déclarée n’est pas reconnue par l’autorité compétente en raison d’un certificat erroné ou de l’impossibilité de procéder à une vérification, à moins qu’il ne soit pas responsable de ces conséquences.

12. Accès et circulation sur le site de l’usine/du chantier du donneur d’ordre

Lors de l’accès au site de l’usine ou au chantier du donneur d’ordre, il convient de suivre les instructions de son personnel spécialisé. L’accès au site de l’usine ou au chantier doit être signalé en temps utile. Les dispositions du code de la route (StVO) doivent être respectées. Le donneur d’ordre et ses collaborateurs ne sont responsables, quel qu’en soit le fondement juridique, qu’en cas de négligence grave et d’intention délibérée ; en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ils sont également responsables en cas de négligence simple.
Si des prestations sont fournies sur le site de l’usine ou le chantier, le règlement de chantier correspondant s’applique. Au début des travaux ou sur demande préalable, un exemplaire du règlement du chantier, y compris la liste des annexes, est remis aux responsables de la surveillance du prestataire contre signature. La prise de connaissance du contenu du règlement du chantier, y compris la liste des annexes, doit être confirmée par une déclaration écrite.

13. Transfert du risque

Le risque n’est transféré au donneur d’ordre qu’après la remise de la livraison ou la réception de la prestation par celui-ci. La réception s’effectue sous réserve d’un contrôle visant à vérifier l’absence de défauts, notamment l’exactitude, l’intégralité et l’aptitude à l’usage prévu. Nous sommes en droit d’inspecter l’objet du contrat, dans la mesure et dès que cela est possible dans le cadre d’une gestion normale des affaires. Les défauts constatés feront l’objet d’une réclamation de notre part immédiatement après leur découverte. En cas de vice caché, cette disposition s'applique à compter de la découverte du vice. Le donneur d'ordre est expressément dispensé de l'obligation de vérifier immédiatement l'absence de défauts. À cet égard, le prestataire renonce à invoquer l'exception de réclamation tardive.

14. Garantie

Le donneur d’ordre bénéficie sans restriction des droits légaux en matière de garantie et de dommages-intérêts. Le prestataire est notamment tenu de garantir au donneur d’ordre que ses livraisons et prestations sont conformes aux règles techniques reconnues ainsi qu’aux caractéristiques et normes convenues contractuellement. Indépendamment de cela, le donneur d’ordre est en droit, à sa discrétion, d’exiger du prestataire la réparation du défaut ou une livraison de remplacement. Dans ce cas, le prestataire est tenu de prendre en charge toutes les dépenses nécessaires à la réparation du défaut ou à la livraison de remplacement que le donneur d’ordre doit supporter vis-à-vis de son client, si le défaut existait déjà au moment du transfert du risque au donneur d’ordre. Une réparation effectuée par le prestataire est considérée comme ayant échoué dès la première tentative infructueuse. Le droit à des dommages-intérêts, en particulier celui résultant de l’inexécution, est expressément réservé. Le donneur d’ordre dispose également d’un droit de résiliation lorsque le manquement du prestataire à ses obligations n’est que mineur. Les droits légaux de garantie se prescrivent, sauf si la loi prévoit des délais plus longs, dans un délai de 24 mois à compter du transfert du risque. Dans la mesure où le donneur d’ordre fait l’objet d’une action en responsabilité de la part de tiers en raison du caractère défectueux de la marchandise (recours de l’entrepreneur), la prescription est suspendue jusqu’à l’expiration d’un délai maximal de cinq ans. La responsabilité du prestataire pour les défauts prend fin au plus tard dix ans après la livraison de la marchandise. Cette limitation ne s’applique pas si les droits du donneur d’ordre reposent sur des faits que le prestataire connaissait ou dont il ne pouvait ignorer l’existence et qu’il n’a pas divulgués au donneur d’ordre. Le prestataire cède dès à présent au donneur d’ordre – à titre d’exécution – toutes les créances dont il dispose à l’encontre de ses fournisseurs en raison et en lien avec la livraison de marchandises défectueuses. Il remettra au donneur d’ordre tous les documents nécessaires à la faire valoir ces droits et fournira toutes les explications requises.
Le prestataire est tenu de remédier gratuitement aux défauts, frais accessoires compris. Si cela s’avère impossible, ou s’il n’est pas raisonnable d’exiger du donneur d’ordre qu’il accepte les pièces réparées, le prestataire doit remplacer gratuitement les pièces défectueuses par des pièces en bon état.
En cas d’urgence, ou si le prestataire est en retard dans la réparation des défauts, le donneur d’ordre peut prendre lui-même les mesures nécessaires aux frais du prestataire ou les faire effectuer par un tiers. Le donneur d’ordre en informera le prestataire avant de mettre en œuvre les mesures. Si cela n’est pas possible, les mesures nécessaires pour prévenir tout dommage peuvent, en cas d’urgence, être mises en œuvre sans notification préalable ; dans ce cas, le donneur d’ordre procédera à cette notification sans délai. L’obligation de garantie du prestataire n’en est pas affectée ; sont toutefois exclues les défauts imputables à des mesures prises par le donneur d’ordre ou par un tiers.
Si la réparation du défaut n’est pas possible ou ne peut raisonnablement être exigée du donneur d’ordre, celui-ci peut exiger la résiliation du contrat ou une réduction du prix.
En cas de défauts, le délai de garantie est prolongé de la durée écoulée entre la notification du défaut et sa réparation. Si l’objet de la livraison ou de la prestation fait l’objet d’une nouvelle livraison, d’une réparation totale ou partielle ou d’un remplacement, le délai de garantie recommence à courir pour l’objet nouvellement livré, remplacé ou réparé en tout ou en partie.
Dans la mesure où le prestataire est responsable d’un dommage causé par le produit, il est tenu d’indemniser le donneur d’ordre, à première demande, contre les demandes de dommages-intérêts de tiers, dans la mesure où la cause se situe dans sa sphère de contrôle et d’organisation et où il est lui-même responsable vis-à-vis des tiers.
Dans le cadre de sa responsabilité pour les sinistres au sens du paragraphe (6) ci-dessus, le prestataire est également tenu de rembourser les frais éventuels conformément aux articles 683, 670 du BGB ainsi que conformément aux articles 830 et 840 du BGB, qui résultent également d’une campagne de rappel menée par le donneur d’ordre ou en lien avec celle-ci. Le donneur d’ordre informera le prestataire, dans la mesure du possible et dans les limites du raisonnable, du contenu et de l’étendue de la mesure de rappel à mettre en œuvre et lui donnera la possibilité de prendre position. Les autres droits légaux du donneur d’ordre restent réservés.
La responsabilité découlant d’un manquement aux obligations prévues par la loi sur la sécurité des appareils et des produits est limitée aux produits mis sur le marché après le 1er mai 2004. Par ailleurs, les droits à dommages-intérêts ne s’appliquent qu’aux dommages causés par une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations. La responsabilité est – dans la mesure où la loi le permet – limitée à la valeur du produit.

15. Prix, facturation

Les prix indiqués dans la commande sont des prix fixes (hors TVA légale), comprenant toutes les remises et tous les suppléments, franco lieu d’utilisation, y compris les frais d’emballage, de protection anticorrosion et d’expédition. En cas de livraison non franco, le donneur d’ordre ne prend en charge que les frais de transport les plus avantageux, sauf s’il a prescrit un mode d’expédition particulier. Le mode de fixation des prix n’affecte pas l’accord relatif au lieu d’exécution. Sauf accord écrit contraire ou si le prestataire propose des conditions plus avantageuses, le donneur d'ordre paie le prix convenu avec une remise de 3 %.
Les délais de paiement et d’escompte courent à compter de la réception de la facture, mais pas avant la réception de la marchandise ou, dans le cas de prestations, pas avant leur acceptation et, dans la mesure où des documentations, des certificats de contrôle (par exemple des certificats d’usine) ou des documents similaires font partie de l’étendue des prestations, pas avant leur remise au donneur d’ordre conformément au contrat.
Le donneur d’ordre effectue le paiement dans un délai de 14 jours en bénéficiant de l’escompte susmentionné ; il est toutefois également en droit de payer sans escompte le 15 du mois suivant la livraison, après livraison complète et sans réserve et réception de la facture.
Le donneur d’ordre dispose de droits de compensation et de rétention dans les limites prévues par la loi.
Les factures, établies en deux exemplaires, doivent être envoyées après la livraison/la prestation – séparément pour chaque commande – à l’adresse de facturation indiquée dans la commande ou au service administratif du donneur d’ordre ; les numéros de commande doivent être indiqués, et tous les documents de facturation (nomenclatures, relevés de travaux, métrés, etc.) doivent être joints.
Les factures relatives à des livraisons ou prestations partielles doivent porter la mention « Facture de livraison partielle » ou « Facture de prestation partielle », tandis que les factures finales doivent porter la mention « Facture de livraison résiduelle » ou « Facture de prestation résiduelle ».
Chaque facture doit indiquer la TVA légale. Les factures originales ne doivent pas être jointes à la livraison des marchandises.

16. Paiement

Le donneur d’ordre effectue le paiement à la date d’échéance convenue, après réception de la marchandise.
Les paiements effectués ne valent pas acceptation du décompte.
Les paiements s’effectuent par chèque ou virement bancaire. Le paiement est considéré comme effectué dans les délais si le chèque a été envoyé par la poste le jour de l’échéance ou si le virement a été ordonné à la banque le jour de l’échéance. Aucun intérêt de retard ne peut être réclamé. Le taux d’intérêt moratoire est supérieur de 5 points de pourcentage au taux d’intérêt de base. Le donneur d’ordre est en tout état de cause en droit de prouver que le préjudice subi du fait du retard est inférieur à celui réclamé par l’acheteur.

17. Interdiction de cession

Les cessions ainsi que tout autre transfert des droits et obligations du prestataire en dehors du champ d’application de l’article 354 a du Code de commerce allemand (HGB) sont exclus ; les cas exceptionnels nécessitent, pour être valables, le consentement écrit du donneur d’ordre.

18. Résiliation

Le contrat de prestation de services peut être résilié à tout moment par le donneur d’ordre jusqu’à l’achèvement de l’ouvrage ou de la livraison de l’ouvrage, conformément à l’article 649 du BGB. Par dérogation aux conséquences de la résiliation prévues par la loi, les dispositions suivantes s’appliquent : si le donneur d’ordre résilie le contrat pour un motif grave imputable au prestataire, ce dernier n’aura droit qu’à la rémunération des prestations individuelles fournies jusqu’à la réception de la résiliation et qui ont été utilisées par le donneur d’ordre. Les droits à dommages-intérêts du donneur d’ordre ne sont pas affectés. Le preneur d’ordre est notamment tenu de rembourser les frais supplémentaires encourus.
Si le contrat est résilié par le donneur d’ordre pour un motif grave dont le prestataire n’est pas responsable, ce dernier ne perçoit que la rémunération convenue pour les livraisons et/ou prestations individuelles fournies jusqu’à la réception de la résiliation et acceptées par le donneur d’ordre. Toute autre prétention du prestataire est exclue. Pour le reste, les conséquences de la résiliation prévues à l’article 649 du Code civil allemand (BGB) s’appliquent.
Le donneur d’ordre peut, pour motif grave, résilier à tout moment la commande de livraisons (article 433 du BGB) jusqu’à la remise de la livraison. Dans ce cas, les dispositions précédentes s’appliquent par analogie en ce qui concerne le droit à rémunération du prestataire ; le donneur d’ordre acquiert la propriété des livraisons et prestations partielles rémunérées.
Il y a notamment motif grave au sens du paragraphe (3) lorsque, à la suite de décisions administratives, le donneur d’ordre n’a plus d’intérêt à ce que les prestations contractuelles soient fournies, si une demande d’insolvabilité est déposée à l’encontre du prestataire, si les conditions d’une demande d’insolvabilité sont réunies ou si le prestataire ne remplit pas son obligation de rectification des prestations défectueuses dans un délai raisonnable fixé par écrit.

19. Élimination des déchets

Dans la mesure où les livraisons/prestations du prestataire génèrent des déchets, celui-ci les valorise ou les élimine – sauf accord écrit contraire – à ses propres frais, conformément aux dispositions de la législation sur les déchets. La propriété, le risque et la responsabilité au titre de la législation sur les déchets sont transférés au prestataire au moment où les déchets sont produits.

20. Poids, quantités

En cas d’écarts de poids, c’est le poids constaté par le donneur d’ordre lors de la réception qui fait foi, à moins que le prestataire ne prouve que le poids qu’il a calculé a été déterminé correctement selon une méthode généralement reconnue. Il en va de même pour les quantités.

21. Droits de propriété industrielle (brevets, licences, modèles d’utilité, etc.),
droits d’auteur

Le prestataire est tenu de veiller à ce que la livraison et l’utilisation des objets livrés et/ou de l’ouvrage réalisé ne portent pas atteinte aux brevets ou aux droits de propriété industrielle de tiers. Le prestataire s’engage à indemniser le donneur d’ordre et à le dégager de toute responsabilité en cas de réclamations éventuelles de tiers pour violation de ces droits. Le donneur d’ordre est en droit de conclure des accords avec le tiers sans l’accord du prestataire, notamment de conclure un accord à l’amiable. Même si le prestataire détient des droits de propriété industrielle, le donneur d’ordre ou ses mandataires sont autorisés à effectuer des réparations.

22. Confidentialité

Le prestataire est tenu de traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations qu’il obtient dans le cadre de l’exécution de la commande. Cette obligation ne s’applique pas aux informations dont le prestataire avait déjà connaissance au moment de leur réception ou dont il a eu connaissance par d’autres moyens (par exemple, de la part de tiers sans réserve de confidentialité ou grâce à ses propres efforts indépendants).
Tous les documents remis par le donneur d’ordre restent sa propriété. Ils ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers et doivent être restitués intégralement et spontanément au donneur d’ordre une fois la commande exécutée. Ne sont pas considérés comme des tiers les experts spécialisés et les sous-traitants auxquels le prestataire a fait appel, dès lors qu’ils se sont engagés de la même manière envers le prestataire à en assurer la confidentialité. Le prestataire est responsable de tous les préjudices subis par le donneur d’ordre du fait du non-respect de cette obligation.
3. Le donneur d’ordre détient exclusivement tous les droits d’utilisation sur l’ensemble des illustrations, dessins, calculs, méthodes d’analyse, formules et autres œuvres réalisés ou développés par le prestataire dans le cadre de la conclusion et de l’exécution de la commande.

23. Protection des données

Le prestataire accepte que le donneur d’ordre enregistre, traite et transmette à des sociétés liées les données à caractère personnel du prestataire, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution et au traitement de la commande.

24. Publication, publicité

Toute exploitation ou divulgation des relations commerciales existant avec le donneur d’ordre dans des publications ou à des fins publicitaires n’est autorisée qu’avec son accord écrit préalable et explicite.

25. Exportation à l’étranger

Le prestataire est conscient que le transfert de documents et d’objets de toute nature nécessite dans de nombreux cas une autorisation, par exemple en vertu de la loi sur le commerce extérieur. Il incombe au prestataire, lorsqu’il transfère à l’étranger ses propres documents ou objets, ou des documents ou objets du donneur d’ordre à l’étranger, il vérifie que ce transfert est susceptible d’être autorisé et, le cas échéant, qu’il obtient en temps utile toutes les autorisations nécessaires et respecte l’ensemble des dispositions légales applicables.
En cas de violation de ces dispositions, le donneur d’ordre se réserve le droit de faire valoir des droits à réparation pour les dommages subis.

26. Juridiction compétente

Dans la mesure où le prestataire est un commerçant au sens du Code de commerce, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le siège social du donneur d’ordre constitue la juridiction exclusive pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle. En outre, le donneur d’ordre est en droit d’intenter une action devant le tribunal compétent au siège du preneur d’ordre.

27. Langue du contrat, droit applicable

La langue du contrat est l’allemand. Le droit allemand s’applique.
2. Si le prestataire a son siège à l’étranger, le droit allemand est convenu, à l’exclusion des règles de conflit de lois et en inclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980. Les clauses commerciales courantes doivent être interprétées conformément aux Incoterms en vigueur – ICC, Paris.

28. Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions des présentes devaient être ou devenir nulles ou inapplicables, les autres dispositions restent valables.
Les parties sont tenues de remplacer la disposition invalide ou inapplicable, dès le début de son invalidité ou de son inapplicabilité, par une disposition économiquement aussi équivalente que possible.

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